L'application indispensable en droit constitutionnel.
Elle inclue gratuitement « le bloc de constitutionnalité », à savoir :
• Constitution de la République française du 4 octobre 1956
• Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
• Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
• Charte de l'environnement de 2014
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The essential application in constitutional law.
It includes for free "the constitutionality block", namely:
• Constitution of the French Republic of October 4, 1956
• Declaration of the rights of the man and the citizen of 1789
• Preamble to the Constitution of October 27, 1946
• 2014 Environmental Charter
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